AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2207726_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B A, représenté par Me Romero Alarcon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter
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Chambre des Etrangers
62eb616404f9e6e2e9d89716
3 août 2022
3 août 2022
la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au Préfet de [Localité 2], - à Me Alison
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