AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c5896b
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Alain X... ; que la banque a procédé à l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à la caution ; que la société ayant été mise en liquidation des biens, puis M.
Source officiellePage 8 sur 194
4ème chambre, JU
DTA_2001845_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Les époux D ont sollicité le concours de la force publique le 19 février 2020, qui a été octroyé par une décision du 11 octobre 2021.
Source officielle