BRUXELLES, LAMBERSART 7 BROSSAY JEAN-CLAUDE, 8 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 8 BOURGUIGNON ANDRE, 15 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 9 BERT JACQUES, 4 ALLEE DE LA CONCORDE, LAMBERSART 10 BODART

Adresse 7] Société AXA ASSURANCES aux droits de L'UAP en sa qualité d'Assureur de SICRA prises en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 16] représentées par la SCP ALAIN

ci-devant 10 rue Jean Jaurès 92807 PUTEAUX et actuellement 86 avenue Kléber 75116 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART

MILLE HUIT, La Cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR "SAEDEL" domicile élu chez la SCP BOMMART

représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître K... (SCP GALDOS BELLON) avocat Monsieur Gérard L... demeurant ...

RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R038, INTIMÉS Monsieur [D] [G] [Adresse 5] [Localité 10] Madame [W] [I] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me Alain

Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de [Localité 1], toque : C2477 assistée de Me Xavier NORMAND BODARD

VERSAILLES No chambre : 2ème No RG : 99 / 07896 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP JULLIEN LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP TUSET-CHOUTEAU SCP BOMMART

Représentée par Me Caroline DELAUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0376 INTIMES ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD

la SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'Avignon INTIMÉE : Madame [G] [P] née le 29 Janvier 2001 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Christophe BOBANT

D.H., arrêt Boddaert c. Belgique du 12 octobre 1992, série A n° 235-D, p. 82, par. 39).

CONSEIL anciennement dénommé KERNET Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 3 No RG : 2004F1292 et 2003F05127 SCP BOMMART

barreau de PARIS, toque : B1055 assistée de Me François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1410 INTIME Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté de Me Alain

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] EPIC LA CITE DE LA MUSIQUE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Alain

Jugement rendu le 28 Octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 2 No RG : 04 / 9009 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART

L150 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT

rendu le 28 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 07/79 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP BOMMART

L'INDUSTRIE Direction des Monnaies et Médailles, dénommée la "MONNAIE DE PARIS" agissant poursuite et diligence de son représentant légal domicilié : 11, quai Conti 75006 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER

09209 Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 13271 APPELANT Monsieur Antoine X... ... 75017 PARIS représenté par la SCP BOMMART