moyen selon lequel les époux Y... n'auraient pas directement et personnellement souffert du délit de tromperie, la cour d'appel relève que ces derniers sont les cocontractants qui ont négocié et réglé l'achat

portait une pastille sur laquelle on pouvait lire : " aux conditions affichées dans le débit 30 francs " ; qu'au " Saint Honoré " il existait également un support publicitaire et le témoin procédait à l'achat

2022/ Rôle N° RG 19/02292 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDYJ2 SAS SFR DISTRIBUTION C/ [C] [L] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2022 à : Me Romain

. et Mme X..., le jour même de la signature du contrat de vente des produits de la société gérée par les prévenus, ont, chacun, signé également une offre préalable de crédit destinée à financer leur achat

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en confusion des peines d'amende prononcées le 22 mars 1988 par le tribunal correctionnel d'Amiens soit 50 000 francs pour achats

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande en confusion des peines d'amende prononcées le 22 mars 1988 par le tribunal correctionnel d'Amiens soit 50 000 francs pour achats

caractère gras ; "alors que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie en fonction du degré de discernement d'un consommateur moyen ; qu'en l'espèce, la publicité litigieuse proposait, pour l'achat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Roman La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-16.937 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Parc éolien de Roman

. ; " aux motifs propres que, sur les faits reprochés à Vincent X... et à Serge Y..., il est établi qu'ils ont reçu des centrales d'achat des établissements Auchan et Intermarché des produits Sedapoux

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN

Elle exerce une activité de prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la

simple renseignement ; que ce témoignage imprécis n'est pas probant, et se trouve contredit par l'attestation d'une dame A... produite par les époux X..., et par les factures de mai 1990 afférentes à l'achat

totale et accessoirement une garantie nette de rentabilité variant de 4,5 % à 5 % l'an; qu'ainsi la seule évocation d'une rentabilité n'a pas été la cause déterminante de la remise des fonds et de l'achat

remise en vertu d'un des contrats énumérés par l'article 408 du Code pénal, ce qui n'est pas le cas du contrat de vente; qu'en l'espèce, pour écarter l'écrit en date du 19 avril 1991, intitulé "bon d'achat

frauduleuse, au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal et de l'article 313-1 du Code pénal, l'intervention d'un tiers qui donne force et crédit à la fraude; qu'en l'espèce, en demandant dans l'achat

sur les voitures ou sur les combinaisons des pilotes ont été prises dans des pays où la publicité est autorisée ; qu'il indique également que la publication de ces photographies n'a donné lieu à aucun achat