le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception d'une déclaration d'accident du travail établi selon les formes prévues par les articles R. 441-2 et R. 441-3

du travail, l'article 434-1 relatif aux accidents uniques n'est pas applicable ; que l'arrêt attaqué qui a traité isolément le second accident du travail dont a été victime M. d'Alessandro et n'a octroyé

Z... a été blessé le 28 février 1986 dans un accident de la circulation dont M.

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21

survenu au cours d'une interruption du trajet protégé; que ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié qui, revenant de son travail en compagnie de son épouse et de sa fille

Henri X..., le demandeur) et a décidé que, déduction faite des prestations servies par l'organisme social et des indemnités provisionnelles précédemment allouées, le responsable de cet accident (Laboure

Y... des dépenses faites à l'occasion de l'accident de M.

le dommage, dès lors qu'il n'était pas établi de façon certaine que cette opération précise de nettoyage ait donné lieu au déversement d'une quantité suffisante de produit toxique pour provoquer l'accident

X..., ajusteur-mécanicien, salarié de la société Crit-Interim, mis par celle-ci à la disposition de la société Sermi le 5 avril 1989, a été victime, le même jour, d'un accident du travail ; qu'au moment

Do X..., en prenant en charge cet accident au titre de la législation professionnelle à compter du 11 juin 1999 ; qu'en jugeant la prise en charge de l'accident par la CPAM inopposable à la société Bouygues

X... qui avait été victime en 1979 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 25 juillet

une charge ; que la Caisse a pris en charge cette lésion au titre des accidents du travail ; que la société, qui n'avait jusque-là émis aucune réserve, a contesté, en 1995, le caractère professionnel

violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en deuxième lieu, l'arrêt aurait dénaturé le rapport d'expertise en tenant la rente accident du travail servie pour une

le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction autrement que par la mention de la « posture » du prévenu à l'audience, lequel n'assumerait « aucunement sa part de responsabilité dans l'accident

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident

, le caractère professionnel de l'accident est reconnu. 6.

S... qui reconnaît d'ailleurs avoir glissé avant de tomber », cependant que le refus d'obtempérer et la fuite du conducteur du scooter étaient, parmi les antécédents de l'accident, le « fait adéquat »

, la cour d'appel, qui a remis en cause le caractère professionnel de l'accident et partant, la décision de prise en charge de l'accident, qui revêtait pourtant un caractère définitif à l'égard de l'employeur