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43 508 résultats pour « ARTICLE 488 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e01cdc6046d475be87b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

488 du Code de procédure civile ; que la Société CDC HABITAT SOCIAL est donc recevable à saisir le juge du fond d'une nouvelle demande d'acquisition de la clause résolutoire ; Attendu que Monsieur et

Source officielle

Page 8 sur 2176

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300819

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

488 du Code de procédure civile, I'ordonnance de référé, n'a pas au principal, I'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200245

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be05b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait valoir qu’en application de l’article 488 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé du 22 décembre 2022 ainsi que l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 28 juin 2023 n’ont pas l’autorité

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42be6

Cassation

26 janvier 1983

26 janvier 1983

D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

G-MW5M SOCIÉTÉ CIVILE VITICOLE DU CHATEAU SEGUELONGUEc/S.A

63cf847aa6687f7c904cba37

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article 488 du code de procédure civile prévoit que 'L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb01

Cassation

9 novembre 2000

9 novembre 2000

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans rechercher si les tracts diffusés par M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf4cdc6046d473b04c4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

631ad8c639cffb4f13674345

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300303

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d83d

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

488 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100513

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1c1cdc6046d473f5fa5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd94626

Appel

20 février 2019

20 février 2019

, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article 488 alinéa 2 du code de procédure civile ; Que de même, compte tenu de la teneur du jugement du T.A.S.S. de la Haute Corse du 7 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200899

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

T... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'ordonnance de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefbacdc6046d4788f6a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201907

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

329 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00680

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

488 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e41acdc6046d47054f29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 488 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201108

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au

Source officielle