Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

On 27 September 2012 a justice of the peace convicted the applicant of an offence under Article 17.8 of the CAO (impeding enforcement proceedings by a bailiff) and sentenced her to a fine of RUB 1,000.

A défaut, l’appelé est considéré comme illégalement absent et peut être frappé d’une sanction pénale au titre de l’article 63 du code pénal militaire.

1069 du Code civil de la Fédération de Russie, réparation pour le préjudice subi du fait de mauvaises conditions de détention.

le prescrivait l’article   156 § 2 du code de procédure administrative dans le cas où plus de dix ans s’étaient écoulés depuis la date à laquelle un acte illégal avait été pris. 46.

    Articles 61-63 of the Code of Criminal Procedure describe situations in which a judge cannot sit on the bench in a particular case.

  Court actions     a) Compensatory actions   The authorities have provided some examples from domestic judicial practice to show that, by virtue of Article 1069 of the Civil Code of

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin, Xavier de Z..., ont pu

V.B.) d’une valeur substantielle, en bande organisée, en octobre 2001 (article 191 § 2 du code pénal)   ; iv) extorsion contre M.

Therefore, on the basis of Article 361 of the Civil Procedure Code, the appeal tribunal considers it necessary to lower the amount of compensation in respect of non-pecuniary damage [to be paid by] each

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 11.

ALLEGED VIOLATIONS OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 90.