L. 1152-1, L. 1231-, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE COUILLOUX ALORS

1251-3° DU CODE CIVIL POUR LES SOMMES QU'ELLE AURAIT VERSEES AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE AUX PORTEURS DES LETTRES DE CHANGE DONT IL S'AGIT, ALORS SELON LE POURVOI " QUE LES STIPULATIONS DU CONCORDAT

SES CONCLUSIONS, LA S T E RECONNAISSAIT AVOIR PROCEDE LE 20 MARS 1972 A LA DEPOSE ET AU RETRAIT DU MATERIEL DONNE EN LOCATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT QU'EN DEDUIRE QU'EN SE FAISANT JUSTICE A ELLE-MEME

PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1, 2° ALINEA DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT DANS LEDIT ARTICLE

1103 et 1104 du code civil sur les dispositions liminaires des contrats, l'article 1217 du code civil sur l'inexécution du contrat et l'article 1231-1 du code civil sur la réparation du préjudice résultant

1108, 1109 et 1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1133-2 et L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que l'adhésion à un dispositif de préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un

ELLE LE SOUTENAIT, QU'UN SIMPLE MANDATAIRE, OU SI, COMME LE SOUTENAIT [V], ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME COPROMOTEUR DE L'OPERATION IMMOBILIERE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE FONT AUCUNE APPLICATION

ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES ARTICLES 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1251-3° ET 1275 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAUTION DE L'ARAB NATIONAL BANK AYANT ETE DELIVREE EN EXECUTION DU

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une faute de l'employeur de nature à justifier une prise d'acte, le fait de priver un salarié des moyens d'accomplir

L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que s'il peut être contractuellement prévu que les commandes non menées à bonne fin n'ouvrent pas droit à commission, c'est

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DU 6 AVRIL 1965, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

408, 460 DU CODE PENAL, 1382, 1241, 1422 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAME Z...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 103 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

406 ET 408 DU CODE PENAL, 1582, 1583 ET SUIVANTS, 1915 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme

1251, PREMIEREMENT, DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971, POSTERIEUR A LADITE SUBROGATION, N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE