pour la première fois en cause d'appel par la Caisse et infirmé le jugement en ce qu'il avait annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 74

peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; que tel est le cas de l'article 74

attaqué a fixé, après déduction des prestations servies par l'organisme social, le préjudice corporel subi par Marc Y... à la somme de 951 535, 86 francs et son préjudice corporel à celle de 23 943, 74

nécessairement soumis aux modalités du concordat homologué ; que, dès lors, en ne prononçant pas la condamnation de la société dans les limites du concordat homologué, la cour d'appel a violé l'article 74

cas présent, l'exception de procédure tenant au sursis à statuer avait bel et bien été exposée par les époux [G] avant les défenses au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 74

cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement éteinte la servitude conventionnelle de passage instituée au profit de la parcelle n° 73 sur la parcelle n° 74

accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme [J] a été subrogée dans ses droits, la cour d'appel a violé les articles L.411-34 et L.411-74

excédant de plus de 10 % leur valeur vénale, ouvre droit, au profit de l'acquéreur, à une action en répétition des sommes indûment versées ; qu'en considérant que les dispositions de l'article L 411-74

que l'arrêt attaqué est nul ; 3°) alors que selon l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, pour le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74

Y... la somme de 74 906,11 francs, outre intérêts à compter de l'assignation du 12 mars 1996 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 16 juin 1999 ; que, par un arrêt du 19 février

moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société GPL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 74

une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que cette clause n'était pas assortie de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 74

Y... lui a remis, après la signature du contrat, trois chèques d'un montant total de 74 627,46 francs et a payé deux échéances de 12 187,91 francs les 28 octobre 1991 et 20 novembre 1991; que la société

fixé à l'article L. 621-103 du Code de commerce, à peine de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-103 du Code de commerce et les articles 68 et 74

écritures de première instance, elles s'est bornée à renvoyer aux termes de son assignation, de toutes les prétentions qu'elle invoquait dans cette assignation, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74

[G] pourtant à l'origine d'une telle opération, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile et L. 321-1, R. 321

[Y], entièrement responsable des préjudices subis par la société SMS et de la condamner, in solidum avec celui-ci, à payer à cette société la somme de 74 679 euros au titre de la perte de stock et de la