, ET NOTAMMENT LE TERME STIPULE PAR LA CLAUSE DE X..., DE SORTE QU'EN DECLARANT CETTE CLAUSE INOPPOSABLE AUX ADHERENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES R 140-1, L 112-1 ET L 112-6

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

au FGTI en application de l'article R. 422-6 du code des assurances et que cet organisme lui a versé deux provisions en application de l'article L. 422-2 du même code ne suffit pas à rapporter cette preuve

Eugénie X..., sa veuve, ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L 160-1 et R 160-6 du Code des Assurances, au terme de laquelle elle

La société Axa France IARD prie la Cour, par dernières conclusions du 22 mai 2018, de: au visa des articles 1315 ancien du code civil, 9 et 122 du code de procédure civile, L. 112-6 du code des assurances

de l'article L. 125-6 du code des assurances ; - c'est à tort que le Bureau Central de Tarification a estimé que la souscription d'un contrat d'assurance lui a été refusée en raison du risque incendie

de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies du fait

maritime, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 121-1 du Code des assurances et 6 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article L. 173-6 du Code des assurances

fédérales de France reposant sur le principe d'une réassurance proportionnelle, n'a pas obtenu de la direction des assurances l'agrément requis par l'article L. 321-6 du Code des assurances ; qu'elle

Il résulte des dispositions de l'article L. 127-6 du code des assurances que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge

civil, ensemble l'article R. 331-6 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la SMABTP ne justifiait pas avoir, comme elle le soutenait, dépassé le plafond de la garantie à la date de la

renonciation de l'assureur à invoquer une limitation à l'encontre de celle-ci implique nécessairement renonciation à l'invoquer à l'encontre de l'assuré ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.112-6

Maître Y... a opposé la formalité de la mise en demeure de l'article L 113-3 du code des assurances pour contester cette résiliation.

L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances : 4.

de son préposé, réclamaient la garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 112-2, L 112-3, L 113-16 et R 113-6

, qui ne dénie pas sa garantie mais qui est fondé à opposer à tous sa franchise contractuelle par application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

a engagé sa responsabilité contractuelle ; qu'elle évoque en premier lieu, la violation par l'assureur des obligations des articles R.140-5 et R.140-6 du code des assurances (dans leur version

D... à la compagnie Helvétia que la société Calberson a mis en cause cette dernière, de sorte que la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code des assurances ; Mais attendu que si l'assureur peut

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.