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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239ab
3 septembre 2002
3 septembre 2002
-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Luce X... d'avoir réalisé
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd44
16 mai 1991
16 mai 1991
condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480
Source officiellecr
61372636cd58014677423ce6
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis
Source officiellecr
6137261fcd5801467742319c
23 septembre 2003
23 septembre 2003
-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable de l'infraction
Source officiellecr
61372608cd580146774226b4
7 décembre 1999
7 décembre 1999
était devenue sans objet, a dit n'y avoir lieu à publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ed43ea43407b91128cf
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du 24 octobre 2023 ; + 369 € de cotisations et contributions sociales ainsi qu’au paiement des majorations de retard et des pénalités à courir jusqu’au complet paiement, au titre de la contrainte du 5
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e63a
8 décembre 1976
8 décembre 1976
-4, L 480-5, L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecr
61372637cd58014677423d64
24 février 2004
24 février 2004
-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Adrien X... coupable d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301220_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Antelme, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande, présentée le 5 mai 2023
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2dc
9 juillet 1997
9 juillet 1997
-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions des prévenus, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction
Source officiellecr
61372529cd5801467741b79c
18 janvier 1990
18 janvier 1990
, à démolir la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du Code de procédure pénale, L. 4211 alinéa 2, L. 480
Source officiellecr
éesc/Magali X
6079a8ca9ba5988459c4eeec
28 mars 2000
28 mars 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-III, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 2, 6, 8, 427, 485
Source officiellecr
61372628cd5801467742364a
9 octobre 2001
9 octobre 2001
astreinte, la démolition de la construction irrégulière, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480
Source officiellecr
61372632cd58014677423b4b
15 janvier 2002
15 janvier 2002
-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, de la règle non bis in idem, de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd2d
14 mars 1989
14 mars 1989
-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt
Source officiellecr
6137260ccd58014677422933
1 février 2000
1 février 2000
. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du
Source officiellecr
6137263fcd5801467742412c
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L. 480
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00079
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, 5.
Source officiellecr
613726a6cd5801467742766e
24 janvier 2006
24 janvier 2006
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480
Source officiellecr
61372610cd58014677422b1b
15 février 2000
15 février 2000
démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480
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