Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

THE REPUBLIC OF MOLDOVA (Application no. 21947/16)       JUDGMENT Art 6 (criminal) and Art 6 § 3 (b) • Adequate facilities • Unfairness of criminal proceedings involving accusation of drink-driving

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants se plaignent que la déclaration de faillite les a privés de leurs biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

Nicola Lettieri. 3.

Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaint que la déclaration de faillite l'a privée de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

Le comité des créanciers peut contrôler la comptabilité et les documents de la faillite ainsi que demander des informations et des éclaircissements au syndic de la faillite et au failli.

Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de la limitation de son droit de vote. 3.

Entre le 9 avril 2001 et le 3 juillet 2001, onze demandes d'amission au passif de la faillite furent déposées devant le tribunal.

Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

Y... [...] , avait été désigné comme syndic de la faillite de M. J... , avec effet au 6 juillet 2011 ; que si M. Kevin X... ne fait pas connaître le montant exact des sommes dont M.

La déclaration de faillite prend effet le jour de l’affichage de la décision. Le jour même, le débiteur devient failli (úpadce) . L’article 14 précise les effets de la déclaration de faillite.

, qui donne compétence à la loi du lieu de la faillite et des articles 20 et 21, qui prévoient l'extension des effets de la faillite ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement appliqué l'article

Invoquant l'article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint que la déclaration de faillite l'a privé de ses biens, notamment en raison de la durée de la procédure. 3.

B. ayant fait opposition à l’état passif de la faillite, les 5, 12 et 19   mai   1988, le président du tribunal de Pistoia décida d’admettre lesdites sociétés à l’état passif de la faillite.

IZ-61/3 (SIZO-3) 18 .     At certain times between 24 July 2004 and 6   June   2005, the applicant was kept in Novocherkassk detention facility no.   IZ-61/3.

Les requérants invoquent les articles 3 et 5 § 1 en raison du fait que la législation italienne applicable à une personne déclarée faillie serait excessivement stricte. 5.

A ETE DECLARE EN FAILLITE UNE PREMIERE FOIS ET QUE CANCE A ETE DESIGNE COMME SYNDIC; QU'UN CONCORDAT ,A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1951; QUE X...

    Selon les informations fournies par le requérant le 3 février 2004, la procédure de faillite était à cette date encore pendante. EN DROIT I.