du Diamand de toutes les condamnations prononcées à son encontre, se trouve confirmée de ce chef ; D'où il suit que le moyen est sans objet ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3

du Code des assurances ; 3 / que M.

garantissant l'entrepreneur était une assurance de dommage et non une assurance de responsabilité, elle a violé, par fausse application, l'article L. 124-3 du Code des assurances ; et alors, d'autre part

opérées par l'assureur sur l'indemnité du tiers lésé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 1353

Le Fonds de Garantie a signé une transaction avec les parents de Amaury JENATTON puis a assigné M. et Mme X... sur le fondement de l'article L 421-3 du code des assurances en paiement de la somme de 1

Par courrier recommandé du 18 juillet 2022, la SHLMR a saisi la société QBE France, assureur de la société TPO I, sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances pour la mettre en demeure

X... et non par la société Ravel, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ; 3 / que la circonstance qu'une procédure de référé concerne le sinistre dont l'indemnisation

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction

de groupe était irrégulière pour n'avoir pas été notifiée à l'adhérente dans les conditions prescrites par l'article L. 140-3 du Code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, alors que ce texte

l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu que la commune de Biarritz, qui, pour la garantie de l'ouvrage qu'elle voulait rénover, avait souscrite une police unique de chantier auprès de la

ARTICLES L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT VALOIR QUE PAR LA TRANSACTION PRECITEE, L'ASSUREUR AVAIT RECONNU

civil ; et alors, enfin, que, quand bien même les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances auraient été seules applicables à la mise en demeure du 29 août 1986, le contrat s'était

cour d'appel aurait violé l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ; et alors que, enfin, en disant que l'interruption de la prescription avait été de trois mois de sorte que la prescription

ou à tout le moins d'un lien de préposition pouvant être distinct de tout contrat de travail ; que dès lors en accueillant le recours de l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12, alinéa 3,

précisément les garanties assorties des exclusions ; que la preuve de cette information doit être apportée par l'assureur dans les conditions fixées à l'article R. 112-3 du code des assurances qui prévoit

une mise en oeuvre des droits que le premier assureur tenait de l'article L. 124-3 du code des assurances, alors même qu'elle aurait initialement été dirigée simultanément contre la MAIF et la MJC et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances en prévoyant, en cas de non-paiement des primes, un délai de préavis de résiliation du contrat plus favorable à l'assuré ;