de la procédure de faillite.

De même, le fait que le mandataire du requérant ait adressé un courrier au curateur lui demandant de ne pas hâter la clôture de la faillite quelques jours après l’envoi du formulaire de requête à la Cour

    Le 12 septembre 2001, le tribunal régional prononça la mise en faillite de l’employeur.

Par une décision déposée le 2 mai 2002, le tribunal clôtura la procédure pour insuffisance de l'actif de la faillite. B.

la procédure de faillite.

de la procédure de faillite.

Le 22 septembre 1997, le syndic demanda au juge de prélever une somme du compte courant de la faillite et, le 2 octobre 1997, le juge fit droit à cette demande.

  La procédure de faillite Par un jugement déposé le 2 juin 1997, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société V.A. ainsi que de MM.

ni interruptif sur le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle visée par ce texte ; que partant, en décidant que le délai de prescription de l'action aux fins de faillite personnelle

Entre le 2 avril 1999 et le 11 novembre 1999, trois audiences eurent lieu pour la vérification du passif de la faillite.

la procédure de faillite.

La déclaration de faillite prend effet le jour de l’affichage de la décision. Le jour même, le débiteur devient failli (úpadce) . L’article 14 précise les effets de la déclaration de faillite.

la procédure de faillite. 7.

des faillites, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach

Le prononcé de la faillite, entre autres effets, confère au syndic le droit de prendre connaissance de la correspondance du failli et de conserver celle relative aux intérêts patrimoniaux.

la procédure de faillite.

    Par un jugement déposé le 2 juin 1997, le tribunal de Bénévent («   le tribunal   ») déclara la faillite de la société V.A. ainsi que la faillite personnelle de MM.

Selon les informations fournies par le Gouvernement le 2 juin 2005, le tribunal clôtura la procédure de faillite par une décision du 24 avril 2002.   2.

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui