du code du travail aient été réunies, M.

et à ce qu'il soit décidé que les relations de travail s'étaient poursuivies de plein droit avec la société Valfond affinage par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu

alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail.

du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que le déplacement de l'ancien article L. 320-2 du code du travail dans le chapitre relatif à la

au 3 juillet 2002 ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team Evenements a été cédé à la société Speed Diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2

rejet

régie par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, est devenue, le 1er décembre 1981, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2,

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code du travail pour non-respect des règles

de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313-2 du code

licenciement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement, à défaut du respect des dispositions de l'article L. 122-14-2

d'erreur matérielle en soutenant que la cour d'appel avait omis de tenir compte des modalités de calcul prescrites par les dispositions de l'article R. 122-2 du Code du travail pour évaluer ladite indemnité

L. 514-3, L. 531-1, L. 481-2 du Code du travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Richard X...

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les sociétés Casino et Serca

Par délibération du 17 mai, chacun des CHSCT a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 2.

Y..., occupant un poste de directeur a été informé de son passage au service de la société Casino ; que celle-ci a réparé le transfert en soutenant que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

avocat des sociétés Giat Industries et Pro Giat, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2