Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; 2°/ que, en tout état de cause, ni le tribunal correctionnel ni la chambre des appels correctionnels

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 L'Etat français a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle

[V] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 86 de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 5 avril 2022, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 25 septembre 2015, M.

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a débouté l'établissement public [1], aux droits duquel vient la société [2], de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Gina, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Camille X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Présenté dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel, M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une information ouverte à la juridiction inter-régionale spécialisée de [Localité 1], M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 février 2003, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jacques Y... des chefs d'agression sexuelle aggravée et corruption

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 avril 2019, M.

[Q] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2025, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 500 euros d'amende

[I] [P], conseiller financier à la [2] ([2]), a proposé à M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, domicilié [Adresse 2]