à la prolongation de la rétention administrative, le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté l'irrégularité du contrôle d'identité de cet étranger, a, par une ordonnance rendue le 17

Vu le mémoire personnel produit par les demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17

avait invoqué qu'il ne suffisait pas pour le salarié d'énoncer les réserves et que ce n'est que par une violation caractérisée de l'article L. 122-17 du Code du travail que la cour d'appel a pu considérer

Le 17 avril 2022, M.

-1353 du 30 décembre 2000, 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et L. 1221-14 du code de

141 du Traité de l'Union européenne) affirmant le principe de l'égalité entre hommes et femmes s'appliquait aux régimes de retraite complémentaire et s'opposait à ce que ces régimes opèrent depuis le 17

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019) et les productions, suite à la contestation par M.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17

lui a opposé la prescription de sa demande ; Attendu que la société Coveris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 17

mai 1989 n'envisageait cette tolérance que dans le cadre de l'embauche d'un premier salarié, la circulaire ACOSS du 17 avril 1992 l'a étendue aux cas d'embauche des deuxième et troisième salariés;

1er mai 1991, alors que ses trois enfants étaient âgés de moins de seize ans ; que la Caisse de retraites du personnel de banques AFB a refusé de lui verser la majoration de 10 % prévue par l'article 17

établie le 13 mars 1994 (soit près d'un an après l'accident) aux termes de laquelle Florence Y... venue remettre des factures concernant une mise à disposition du personnel s'était engagée à repasser le 17

demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes de l'article 13 du décret du 17

commerciales ou professionnelles", "dirige ces activités" vers la France, mais si ses activités dirigées vers la France ont permis la souscription du contrat » ; qu'en statuant ainsi, quand l'article 17

portant réforme de la prescription, ne peut pas être analysé en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés ; que, conformément à l'article 26, I, de la loi du 17

et L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, à aucun moment la cotisante n'a soutenu que l'article D. 242 6-17

En l'absence de résiliation judiciaire antérieure au 17 mars 2008, tous les chefs de déclaration directement consécutifs à une résiliation ne sont pas fondés.