Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007862280
9 décembre 1994
9 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007864354
5 octobre 1994
5 octobre 1994
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.
Résumé IA — à vérifier7 SS
CETAT:CETATEXT000007837071
12 décembre 1994
12 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007840954
28 octobre 1994
28 octobre 1994
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.
Résumé IA — à vérifier7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007844548
5 décembre 1994
5 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837339
16 décembre 1994
16 décembre 1994
l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULOUSE dont le siège est ... (31069) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837476
21 décembre 1994
21 décembre 1994
. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 21
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007837609
21 décembre 1994
21 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier7 SS
CETAT:CETATEXT000007837610
5 décembre 1994
5 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007856272
3 octobre 1994
3 octobre 1994
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007873029
16 décembre 1994
16 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007873037
9 décembre 1994
9 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007848553
14 novembre 1994
14 novembre 1994
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE
Résumé IA — à vérifier10 SS
CETAT:CETATEXT000007700313
14 février 1986
14 février 1986
16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE
Résumé IA — à vérifier6 SS
CETAT:CETATEXT000007866987
9 décembre 1994
9 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007868854
21 décembre 1994
21 décembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ...
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007870966
16 décembre 1994
16 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifier7 SS
CETAT:CETATEXT000007871022
12 décembre 1994
12 décembre 1994
16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.
Résumé IA — à vérifiercr
6137262bcd580146774237ce
2 octobre 2002
2 octobre 2002
rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16
Source officiellecr
613725dbcd5801467742109c
19 juin 2002
19 juin 2002
saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16
Source officiellePage 8 sur 39442