des articles 487, 489, 494, 591 et 59 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Salim X... le 16 juin 2000 à l'encontre du jugement du 13

en liquidation des biens par un créancier ou de convocation par le président du tribunal, les droits de la défense, ainsi que les dispositions des articles 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret

Mme [J] [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 39 745,10 euros perçue par elle, incluant une somme de 13 000 euros provenant du rachat partiel d'un contrat d'assurance sur la vie, constitue une

Une convention de rupture du contrat de travail a été signée par les parties le 2 octobre 2019 avec prise d'effet au 13 novembre 2019 et homologuée par l'administration le 6 novembre 2019. 4.

société [9] France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [9] France du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [13

et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13

du conseil d'administration, a été assigné par la société Le Foll pour être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13

de vol avec violence et conduite d'un véhicule sans permis, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 13

juillet 1967 est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin

amorties et trouble commercial, sans distinguer les divers éléments de préjudice, constater leur réalité et exercer sur eux son propre pouvoir d'appréciation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13

Z..., a violé les articles L. 13-1, L. 13-2 et L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a, d'une part, constaté que lors de la vente amiable de la parcelle litigieuse à l'EPAMARNE

juillet 1967 constituaient, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du

de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13

infirme la décision de première instance, doit préciser, de manière non-équivoque, qu'elle se place à la date de cette décision pour évaluer les biens, conformément aux prescriptions de l'article L. 13

non seulement lorsqu'il changeait de type d'appareil, mais encore en cas de changement de fonction à bord du même type d'appareil, et notamment lorsqu'un co-pilote devenait commandant de bord; que le 13

juillet 1967 constituait, comme la faillite personnelle, une sanction personnelle autonome de caractère répressif ; qu'en faisant application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 en dépit du

Z... tardif, que l'accusé de réception du 13 juillet 1989 était "produit aux débats", sans s'expliquer sur les conclusions de M.

Parallèlement à ce contrat, la société RDG 13, constituée par M.