[W] ait décidé d'utiliser l'arme mû par une impulsion subite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-72 et 222-12 du code pénal, et a violé l'article 593 du

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de refus de restitution du véhicule Dodge

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code de procédure pénale et 441-1 à 441-12 du Code pénal ; Sur

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-12, 314-1 et suivants 321-1 du Code pénal et 86 et 593 du Code de procédure pénale

Alain Z... pour prise illégale d'intérêt, délit prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal ; que M.

général des collectivités territoriales, des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en

Le délit prévu par les dispositions de l'article 432-12 du code pénal peut être caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect.

de procédure pénale, 432- 12 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance du 24 juillet 2001 du juge d'instruction

En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un

reçu le 22 septembre 2011, à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante : "Les dispositions de l'article 432-12

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jules Paul X... coupable de prise illégale d'intérêts ; "aux motifs qu'au regard des éléments constitutifs

du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 5, libellée comme suit : "les violences volontaires spécifiées

le produit direct ou indirect, l'objet ou l'instrument de l'infraction ; que de surcroît l'intéressé encourt en application de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie des biens

le produit direct ou indirect, l'objet ou l'instrument de l'infraction ; que de surcroît l'intéressé encourt en application de l'article 324-7 12° du code pénal la confiscation de tout ou partie des biens

du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 9.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de