avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.595

_________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10334 F Pourvoi n° K 18-11.397

partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Dris X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

Y..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Delvigne, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 99-11.087 M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 152 F-P+B Pourvoi n° B 16-11.979

situe dans une zone d’aménagement concertée dite « [Adresse 3] » dont l’aménagement a été confiée à la société Les Logis Parisiens qui a établi un cahier des charges fixant les règles et servitudes d’intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 03-13.357 et V 04-11.787 ; Sur les deux premiers

Valdelièvre, avocat de la société Clinique de la Défense, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2014, n° 13-11.657

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° X 17-11.197

du pourvoi, en ce qu'il est formé par la société Andolina Shipping, contestée par la défense : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Andolina Shipping est sans intérêt

Livre des Procédures Fiscales, 1745 du Code Général des Impôts et des articles 749 et 750, 751 du Code de Procédure Pénale, modifiés par la loi du 30 Décembre 1985, LES APPELS : * Appel a été interjeté

Qu'en effet, il n'existe aucun lien logique entre le fait de n'avoir aucune incapacité dans la vie extra-professionnelle et la conclusion selon laquelle l'intéressée serait apte à un travail quelconque

ISF 2012: droits rappelés 3567 € ; intérêt de retard 428 € ; total 3995 €. Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : droits rappelés 8204 € ; intérêt de retard 820 € ; total 9024 €.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 29 février 2024, la société a interjeté appel de cette ordonnance.

Par voie d'infirmation du jugement, il y a lieu de débouter Mme [M] [N] de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10527 F Pourvoi n° C 20-11.996

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 135 FS-B Pourvoi n° E 21-11.197

Par déclaration en date du 20 octobre 2021, la société Bakol a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour la société E+G agencement, sous le n° RG : 21/18290.