Transaction [Localité 3] Ouest anciennement dénommée FTL [Localité 3] Ouest, Foncia Transaction [Localité 4], Foncia Transaction Aquitaine Sud, Foncia Transaction Midi Pyrénées, Foncia Transaction Languedoc-Roussillon

Les sites sont situés en grande majorité à [Localité 1] et 1ère couronne, [Localité 2] et [Localité 3].

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

[R] avant toute transaction est sanctionnée par l'inopposabilité à ce dernier de la transaction et en se prononçant sur les conséquences de cette requalification, sans inviter les parties à présenter leurs

Il est équitable de fixer à 1 800,00 € la somme qui sera due en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[P] et la société [2] font grief à l'arrêt de déclarer la société [2] irrecevable en sa demande de nullité du protocole transactionnel conclu avec la société [1] les 30 avril 2008 et 15 mai 2008 et, ainsi

conclue avec leur employeur en mars 1997 ne comportait pas de concession de ce dernier ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1° /

[T] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [H] and Company Incorpored,

[E] a acquis 1 500 actions de la société In Extenso Deloitte. 2.

Une transaction a été signée entre les parties le 13 mars 2018 moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle s'élevant à la somme de 2 500 euros. 5.

Faits et procédure 1.

I... n'ont pas permis la conclusion d'une transaction, que les bases sur lesquelles aux dires mêmes de M.

PRESTIGELEC 45, la MAAF ASSURANCES, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la MAF, la société SMABTP, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; DIT que les dépens resteront à la charge de la société [Adresse 1]