Sur le droit à la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 184 FS-B Pourvoi n° W 23-11.059

attaqué en ce qu'il a débouté la région Ile-de- France, partie civile, de sa demande d'indemnisation du préjudice en l'absence de chiffrage précis du montant réclamé de dommages et intérêts alors : « 1°

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

cour d'appel a violé les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale, le principe selon lequel la solidarité prévue pour les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2018), M...

tous les prévenus qui avaient été déclarés coupables de vol au préjudice de la société Tollens, à payer à cette partie civile une somme de 1 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs

[U] [Q], 2°/ Mme [G] [A], épouse [Q], domiciliés tous deux, [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 19-16.045 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (pôle 4, chambre

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 536 F-P+B Pourvoi n° R 19-17.041 R É P U B L I Q U E

M... est pris de la violation des articles 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. M... solidairement avec MM. Y. O..., J.-P.

Vu 1°), sous le n° 314494, la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain B, demeurant ... ; M.

francs et un passif de 9 250 275 francs, soit un actif net de succession de 7 542 783 francs, montant sur lequel les droits dus ont été calculés et mis en recouvrement le 11 mars 1994 pour un montant de 1

sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les principes du contradictoire et de loyauté des débats, retenus par la Cour de cassation en matière de solidarité fiscale