Vu la procédure suivante : La société Sodirep Textiles SA-NV a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

bureaux ... 12ème, 2 / M. le directeur des services fiscaux de la Vienne, service de la législation et du contentieux des contributins indirectes, domicilié en ses bureaux ..., 3 / M. le directeur

pénalités fiscales et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1

le tribunal correctionnel par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire sur instruction du procureur de la République, en application de l'article 390-1

moitié de la part contributive de l'ensemble tracteur /remorque qui est d'1/5ème.

Considérant ce qui suit : 1.

Z..., -l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour infractions aux lois régissant les contributions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 AVRIL 2022 I - La société Pays de Montmédy Solaire 7 (PMS7), société par actions simplifiée, dont le siège est 5[Adresse 3], [Localité 1]

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1

Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1.

indirectes mais aucune manoeuvre de fraude ; " alors que les infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes étant purement matérielles et punissables indépendamment de la bonne ou

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 912 F-D Pourvoi n° G 17-25.858 Aide juridictionnelle totale en

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER

et le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe général suivant lequel

d'Etat, présentés pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et des sommes correspondant à la valeur des boissons fictivement saisies et prononcé la confiscation

indirectes. 7.

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes