de travail ; qu'en l'espèce, le transfert du contrat de travail à la société Rhône Poulenc Santé l'avait soumis à la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'en retenant cependant

Faits et procédure 1.

L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans répondre

La RATP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mise hors de cause, alors « que l'article L. 8232-1 dispose que "lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail

Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 9.

X..., engagé le 1er juillet 2001 par l'association pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT Guyanne) en qualité de directeur, a été licencié le 30 mai 2003 ; Attendu que le salarié fait

000 francs par jour de retard et par salarié ; Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les actions relevaient d'un conflit collectif qui n'est pas de la compétence

conduire n'entraînent pas, en tant que telles, la rupture automatique du contrat de travail du salarié occupant un emploi de conducteur au sens de la convention collective susvisée et qu'une concertation

temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail; qu'Alain X... invoque l'illicéité du mouvement de grève pour justifier le recours à des salariés

à titre de prime d'ancienneté pour les mois de janvier et février 1997 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'accord du 23 novembre 1996 constituant l'annexe à la convention collective

: « 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, pour juger que la durée de travail effective de Mme [I] avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée

n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2252-1 du code du travail.

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est

1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est

n'était toujours pas opérante, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2252-1 du code du travail.

ne saurait intervenir que dans le cadre d'un conflit collectif correspondant à une cessation concertée du travail dans un but déterminé ; qu'en l'occurence, faute d'avoir constaté que l'absence sur les

: 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les