déclaré les prévenus coupables des infractions visées par l'ordonnance de renvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du chef d'agression sexuelle et a requalifié les autres faits de la

condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

à la pudeur, l'a renvoyée devant ladite cour d'assises du chef de non-dénonciation de crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 202,

d'assises du département de la VIENNE, concurremment au renvoi devant la même juridiction de Louis Y... sous l'accusation de viols et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire produit ; d Sur

(LOUIS), INCULPE DE VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A CONSTATE QUE

A LA PUDEUR, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE

[X] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2016, qui, pour attentats à la pudeur aggravés et agressions sexuelles aggravées, l&apos

, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende.

à la pudeur, visé par l'article 333 à l'exclusion du viol ; que cette circonstance aggravante n'a concerné le viol qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, postérieur aux faits déférés

A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 1990, qui, dans une information suivie à son encontre du chef de viol par ascendant légitime, attentat

"alors, d'une part, que la question n° 9 est nulle comme complexe; qu'en effet, l'infraction d'attentat à la pudeur résultant du Code pénal ancien applicable aux faits de l'espèce, jusqu'au 1er mars

été condamné à 15 années de réclusion criminelle pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés et excitation de mineurs à la débauche, faits prévus et réprimés par les articles 332, alinéas 1 et

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a prononcé l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-6, 1 , 2 , 3 , du Code pénal, pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE, en date du 22 septembre 1989, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans : Vu

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre

été déclaré coupable étaient des attentats à la pudeur sur la personne de sa soeur Béatrice, constitutifs non d'un crime, mais d'un délit ; que, dès lors, le délit prévu et réprimé par l'article 62, alinéa