voie carrossable présentent le caractère de travaux publics accomplis pour le compte de la commune concédante ; qu'en l'espèce, la société Sodefri faisait valoir que la voie pompier était un des équipements

D’une part, aux termes des dispositions de l’article UB 10 du règlement écrit du PLU de la commune de Chauny : « (…) Ne sont pas soumis à ces règles de hauteur : / les équipements collectifs d’infrastructure

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements

l'office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris est propriétaire, a réclamé à ce dernier réparation des troubles de jouissance qu'ils subissaient du fait des bruits provoqués par les équipements

.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

parties communes, au motif que rien n'établissait que cette opération avait eu pour but et/ou pour résultat d'exonérer la société des obligations imposées à un lotisseur en termes de viabilisation et d'équipements

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements

résultent de l'application du coefficient d'occupation du sol, soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements

tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, ... 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements

REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UN TERRAIN SIS A FAVIERES ET APPARTENANT A MME Y..., "LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS

l'annulation de l'arrêté du 9 février 2006 par lequel le préfet de Vaucluse a prescrit le mandatement d'office d'une dépense obligatoire lui incombant pour l'utilisation, par le collège Jules Verne, des équipements

serait pas pratiqué pour des raisons tenant à sa mise en sécurité ou à celle des agents du service pénitentiaire notamment à l'occasion des trajets le séparant de sa cellule disciplinaire et des équipements