Louis Y..., 2°/ Mme Renée A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3°/ Mme Marie, Laurence, Antoinette Y... épouse X..., demeurant ..., 4°/ M.

d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

voir appliquer les anciens articles 679 et s. du code de procédure pénale et qu'il a également fait valoir l'application de l'article 2-5 de la loi du 20 juillet 1988 amnistiant «les délits en relation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1991, du 4 mars 1992, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992,le compte rendu de la première réunion sur l'amiante pour le département ETNEG, la note interne de M [N] en date du 21 février

d'administration ; que des avenants au contrat de travail ont été conclus avec la société GB Express en février et décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1993 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire

32- 1 du Code de procédure civile, et de 5. 000 francs au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1992), que les 29 juin

, le 5 juillet 1994, la suppression de la pension versée à l'ex-épouse et la réduction du montant de celle versée à l'enfant ; qu'il a été mis en liquidation judiciaire le 19 juillet 1994 et a relevé appel

janvier 1995 qui ne constatait pas une créance liquide, la Cour a violé les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en estimant que la preuve de l'occupation

jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il n'a pas fait application de la loi d amnistie du 3 août 1995" ; "alors que l article 2 de la loi d amnistie du 3 août 1995 dispose que sont amnistiés

civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte nul ou l'exécution de la convention affectée de nullité postérieurement à la découverte du vice emportent

Michel X..., imputable aux initiatives imprudentes et prématurées de Mme Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 34 et 36 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991.

du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des procès-verbaux de saisie que l'huissier de justice chargé de l'exécution a indiqué à la société

C..., demeurant ..., 4 / de M. Y..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux A...

(Alpes-Maritimes), 3 ) de M. C..., administrateur de la société CEREP, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 4 ) de M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 ) de M. E...

Hervé Y...a la qualité d'avocat inscrit au barreau de Paris et qu'à ce titre, conformément aux articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, il peut représenter devant la cour le bâtonnier et le conseil

contrainte le 13 avril 1999 signifiée le 12 juillet 2001, - pour 1996 elle a émis une mise en demeure le 3 décembre 1996, et décerné une contrainte le 21 janvier 1997 signifiée le 9 mars 1998 ; - pour