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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200085
24 janvier 2019
24 janvier 2019
primaire d'assurance maladie de la Gironde la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
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soc
613723b4cd5801467740d2a8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Police, dont le siège est ..., défenderesse
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