qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut relever d'office

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter

; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné d'office à rembourser à l'ASSEDIC

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'Office culturel de Cluny fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon

respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans l'avoir soumis préalablement à la discussion contradictoire des parties

, du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

et sérieuse et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon les moyens, d'une part, en relevant d'office un moyen de droit sans l'avoir au préalable mis en

n'est produit ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 4741-1 du code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'infractions

relatives au travail temporaire Enoncé du moyen 3.

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire que Mme P... était liée à la société Wibo France par un contrat de travail, l'arrêt retient

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 4.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 1985), que M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Eti à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

4 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ainsi qu'à 4 amendes d'un montant de 250 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen