lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la délivrance gratuite

par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société EGP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Les sociétés Financière Immobail, COFRACOMI et Unibail ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens

les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CREDIT

Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) Alpes-Provence, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme dont le

[S] par acte du 1er août 2023. Puis, par acte du 9 août 2023, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 4.

X..., ès-qualités, de Me Capron, avocat de Mme Y..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux

Cherif X..., 2 / de Mme Colette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds de garantie mutuelle, alimenté par les cotisations de chacun des bénéficiaires d'opération de crédit présentés par le Comptoir

il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, et qui est inopérant pour le surplus, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Assurances Crédit

septembre 1990, un contrat de crédit-bail devant prendre effet à compter du 1er décembre 1990, avec la société American aviation financial corporation (AAFC) portant sur un avion de type Cessna dont elle

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

se borne à transmettre les accréditifs au bénéficiaire dudit crédit ; qu'en décidant néanmoins que la BCCI Paris devait être considérée, au titre des lettres de crédit comme à celui des règles et usances

d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), à concurrence de 70 % ; que ce contrat stipulait que le crédit-preneur ne pourrait sous-louer les locaux qu'avec l'accord préalable de la société

de la société Socifi (Société d'ingénierie financière), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens ou du crédit