enregistré à son secrétariat le 02 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier fiscal de la société dans le cadre d'une vérification

. - Supplément d'instruction et droit de vérification.

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* FRAIS D'EXPERTISE. CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE.

. - Vérification de comptabilité.

de comptabilité et la compléter, sans aucune justification tirée de l'impossibilité pour l'administration fiscale d'obtenir des informations suffisantes par le biais de la vérification ; que le Conseil

aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration fiscale française de vérifier

aux autorités fiscales françaises des renseignements concernant la société française Francesco X... et la société belge Dual Invest dans le but de permettre à l'administration fiscale française de vérifier

par Rémy M..., inspecteur des impôts, en poste à la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et en résidence à la 12eme brigade de vérification, ..., 93211 La-Plaine- Saint-Denis (pièce 13-2

dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié

sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé contradictoire du 9 novembre 1987 portait vérification

tablier d'un pont ne peut en soit constituer une faute délibérée », sans rechercher si la faute inexcusable du transporteur, qui avait lui-même choisi l'itinéraire, ne résultait pas du défaut de vérification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de péremption de l'instance de vérification des créances, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration, qui équivaut à une demande en justice, saisit

postales, contrôle qui lui aurait permis dans les délais utiles de s'opposer au paiement de la lettre de change ; qu'en se bornant à relever de manière inopérante que Grim Import n'avait aucune vérification

Kacimi Y... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage pour inaptitude professionnelle, sans avoir recouru à la procédure de vérification prévue par les articles R

grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, d'une part, Mlle X... ayant été placée en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenue dans celui d'une vérification

X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer

demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en reconnaissant qu'il y a eu intégration d'un élément nouveau, la cour d'appel ne peut affirmer que l'usage n'a pas été modifié du seul fait que la vérification