Conseil d'État · 9 SS — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610672
- Date
- 22 mars 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Supplément d'instruction et droit de vérification. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Vérification - Notion - Supplément d'instruction ordonné par un tribunal administratif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entrepreneurs de travaux immobiliers - Notion - Entreprise de location et de mise en oeuvre d'engins de travaux publics.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610672
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel