qui auraient été convenus, la société Ultra pro a assigné la société Corima en dommages-intérêts ainsi qu'en résiliation d'un contrat de licence de fabrication, et en paiement d'une commission sur la vente

N... fonde sa demande sur la carence de la banque dans l'exécution du mandat de vente qui lui avait été confié le 20 février 2003, qu'il fait valoir qu'il a perdu la chance de vendre ses actions à leur

B..., liquidateur, en résolution de la vente ; Attendu que pour débouter les époux D... de cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents versés aux débats que c'est un garage en tous points

, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1988), qu'en vertu d'un contrat d'affrêtement assorti d'une promesse de vente

[T] [G] ne semble pas justifier avoir déposé simultanément les deux demandes de prêt, contrairement à ce qu'imposait la promesse de vente.

du lotissement ; que la SCI Bellevue, exerçant l'action estimatoire, a demandé la condamnation des époux Y... et de la SCI Le Président à lui restituer une partie du prix de la vente et à lui payer des

du montant total du financement, notamment en cas d'inexactitude dans les informations mentionnées sur l'offre du contrat de vente.

[G] et Mme [B] la somme de 30000 euros en réparation de leurs préjudices ;Condamné in solidum la société [D], dans les limites des garanties contractuelles, et son assuré à verser à M.

à payer à la SCI la somme correspondant au coût de terminaison des travaux, à la suite de la défaillance de la société FCTA, la cour d'appel a énoncé que la CEAI avait manqué à ses obligations contractuelles

; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération en cause ne correspondait pas à celle qui était contractuellement prévue pour les travaux réalisés dans

I..., au titre des pénalités contractuelles de retard ; Mais attendu qu'ayant relevé que le planning sommaire établi de manière manuscrite par M.

Elle fait également valoir qu'aucun manquement ne peut lui être reproché tant antérieurement à la vente, qu'au moment de la vente, ou postérieurement à la vente et jusqu'à la cession de son fonds de commerce

cogérance non salariée intérimaire des 9 mars 1998 puis 4 janvier 2000, ils se sont vus confier par la société Casino le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation de magasins de vente

Le 19 octobre 2012, les époux [I] ont consenti à la société Pierreval Ingénierie une promesse unilatérale de vente portant sur les terrains où l'opération de construction devait être effectuée, sous condition

A... avait engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M.

X... des dommages-intérêts au titre de la perte subie sur la vente de l'électricité produite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de

l'exécution du plan de cession de la société Mécamatic, a assigné la société Bombrun en paiement du prix de ce matériel ; que cette société a formé une demande reconventionnelle en résolution de la vente

La réalisation de la vente était soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt relais par les époux [F] dans les 90 jours de la signature du compromis de vente, soit le 6 avril 2023 au plus tard