travail supérieure à huit jours, alors : « 1°/ que seuls les magistrats ayant participé aux débats peuvent délibérer sur l'affaire soumise à la cour d'appel ; que tout jugement doit établir la régularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a annulé que certains actes d'information et cancellé que certains passages des procès-verbaux et a constaté la régularité de la procédure pour le surplus

c) L'avis en date du 5 avril 2019 n° 413712 du Conseil d'Etat relatif à l'ordre de l'examen du titre exécutoire, à savoir le bien-fondé de la créance puis la régularité formelle du titre, s'impose-t-[il

société Oxialive et qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la conformité du dispositif de la société JCDecaux à la réglementation sur les mobiliers urbains issue du code de l'environnement et la régularité

après examen de cet acte, "qu'aucun élément versé aux débats par l'intimée, et ce, mises à part ses propres allégations et affirmations de principe, ne permettant de remettre en cause la validité, la régularité

de l'article 931 du code de procédure civile sont relatives à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour se prononcer sur la régularité

[V] était régulière, quand il ressortait de ses propres constatations que la clause avait été prévue contractuellement avant la signature dudit avenant de sorte que sa régularité ne pouvait être appréciée

exceptions d'incompétence ne peut être formé, à peine de nullité qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué qui se prononce sur la régularité

. : -SUR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R.170 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "APRES DELIBERE, HORS LA PRESENCE DES PARTIES,

Par arrêt du 31 mars 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à apprécier la régularité de la suspension du permis de communiquer prise par l'administration pénitentiaire

le 31 mai 1992, dispose que la demande de convention que l'Etat doit signer avec l'employeur doit être présentée par ce dernier auprès des services locaux de l'ANPE avant l'embauche ou doit être régularisée

défaut, le refus de statuer au fond sur le second appel constitue un déni de justice ; que le fait de sanctionner par l'irrecevabilité le second appel formé à l'encontre d'un même jugement afin de régulariser

construit un bâtiment à usage d'entrepôt sans avoir sollicité d'autorisation ; que devant la Cour, sans contester sa culpabilité, il sollicite l'ajournement de la peine aux fins de lui permettre de régulariser

société SOGEA fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel de la société SADEMO recevable, alors, selon le moyen, "que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

civile ; 3°/ que l'irrecevabilité des conclusions d'une partie, pour mention erronée de l'adresse de son siège sociale, ne peut être prononcée sans que cette partie ait été mise en demeure de régulariser

le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; qu'en décidant que le divorce est devenu définitif à la date à laquelle l'intimé a régularisé

n'était pas d'ordre public, ne pouvait être invoquée que par celui auquel elle portait préjudice, c'est-à-dire le liquidateur et qu'il convenait de relever, d'une part, que la situation avait été régularisée

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de régulariser, à partir du 31 décembre 2017 et jusqu'à la rupture du contrat de travail, la rémunération du salarié sur la base des dispositions de la