à l'examen de sa demande de mutation.

Enfin, le refus d’ouvrir la porte à un livreur, qui lui est également reproché, est un motif surabondant de cette décision, l’avertissement étant fondé à titre principal sur le refus d’obéissance.

sa demande de mutation dans un autre département.

Z..., usant du pouvoir disciplinaire dont il était investi et agissant en conformité avec la convention collective qui prévoit expressément cette mesure, a procédé à la mutation de M.

(Mme Z...) a reçu un appartement en héritage de Mme Y... ; que l'estimation de bien portée dans la déclaration de succession lui étant apparue insuffisante, l'administration fiscale a notifié à Mme Z..

l'objet, en conséquence, d'un redressement et a été invitée à payer le complément de droits et l'indemnité complémentaire en résultant ; Attendu que la société Batazur reproche au jugement d'avoir refusé

alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, violation des articles 190 et 593 du même Code, violation des articles 432-11 et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus

A... et de B..., au service de la Société manufacture française des pneumatiques Michelin, ont, après avoir refusé une mutation se traduisant par un déclassement, été licenciés pour un motif économique

Le 18 février 2014, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier Mme A....

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que les contraintes inhérentes à l'information et l'attitude adoptée par l'inculpé, qui refuse

X... n'avait pas refusé la modification substantielle de son contrat de travail en prenant acte de la rupture de celui-ci mais s'était borné à contester en justice le bien-fondé de sa mutation ; Attendu

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE EN 1965 PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, EN QUALITE DE " CHARGE DE PRODUCTION " PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, DOMINIQUE POGGIONOVO A OBTENU, EN AOUT 1974, SA MUTATION

la mobilité du salarié, conformément aux dispositions de la convention collective des pompes funèbres ; que si, en cas de refus par le salarié de la mutation pour des raisons valables, il incombait à

X..., entré au service de la société Elf Antar France le 25 février 1965 en qualité d'agent technicocommercial, a refusé le 26 juin 1990 sa mutation, en qualité de délégué commercial, à la société des

pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'en se fondant sur le fait que la mutation de Mme X.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 17 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

une mutation à l'usine de Turckheim ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une