argumentation sur la portée à donner aux dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles doivent être interprétées au regard des travaux parlementaires

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

soutient que : - les élections sont irrégulières, dès lors que les conseillers municipaux n'ont pas été informés en amont de la tenue du scrutin des modalités de vote, en méconnaissance d'une réponse parlementaire

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

Article 9-1 Liberté de religion Refus d’admettre une association de Témoins de Jéhovah au bénéfice d’une exonération fiscale prévue pour les associations cultuelles: recevable   Dans un rapport parlementaire

communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles

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Les dispositions des articles L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat

première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Est-ce que l'article 8 alinéa 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

La requérante est la présidente de la fondation «   Vox Mentis   » («   la fondation   ») qui entendait présenter sa candidature aux élections parlementaires du 9 décembre 2012 en tant

Il suffit à la Cour de constater qu’il ressort des débats parlementaires présidant à l’adoption des deux décrets litigieux que l’absence d’étourdissement préalable à l’abattage constitue un aspect du rite