arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la SOCIETE DE GERANCE D'IMMEUBLES MUNICIPAUX dite SGIM, dont le siège est à Paris (9e), ..., venant aux droits

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1987 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21

à l'autorité municipal par courrier du 14 mai 2019, pour " proposer de dénommer la place-parvis de l'Eglise du Sacré Cœur, Paris Jean-Paul II et d'y installer une statue du Pape disparu en 2005 ".

siéger au conseil municipal en remplacement de M.

Par une délibération du 16 octobre 2019, le conseil municipal de Clomot a autorisé son maire à signer une convention ayant cet objet, signée le 22 janvier 2020 avec la SAS Intervent.

D... comme conseillers municipaux de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

B... comme conseillers municipaux de la commune de Merle-Leignec.

E... comme conseillers municipaux de la commune de Saint-Georges-en-Couzan.

B... comme conseiller municipal de la commune de Saint-Appolinard.

A... comme conseillers municipaux de la commune de Alix.

A... comme conseillers municipaux de la commune de Lachassagne.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

E... comme conseillers municipaux de la commune de Marcy.

2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris ; - la délibération n°2025 DLH DU DAE 106 des 8, 9, 10 et 11 avril 2025 portant modification du règlement municipal fixant les conditions de délivrance

(1er étage, lot n°9), qui a fait l’objet d’une décision tacite d’acceptation de la part de la Ville de Paris le 11 mai 2024.

septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de l'Ile Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris