Le solde de la vente des parts de Scpi [2] et [3] a été versé au notaire qui a ensuite dressé une déclaration de succession rectificative établissant la qualité héréditaire de M. et Mme [E].

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La recette-conservation des hypothèques de [Localité 5] acceptait d'enregistrer ce second acte rectificatif et était destinataire d'une demande en restitution des droits trop-perçus par elle, correspondant

X... étant désigné représentant des créanciers ; que le 10 avril 1997, l'UFCA a déclaré au passif six créances pour un montant total de 7 060 843,72 francs ; que par ordonnance du 3 octobre 1998, le juge-commissaire

X... qui se prévalait de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 5 juin 1991 ayant constaté que l'acte d'appel litigieux était entaché d'une erreur de plume et visait en réalité le

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Dans une ordonnance du 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a jugé que ces conclusions ne pouvaient être considérées comme rectificatives et que par conséquent l'appel incident qu'elle comportaient

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 octobre 2025.

Mme [H] veuve [T] soutient en substance : Sur le rabat de l'ordonnance de clôture, - que l'appelante a notifié des conclusions la veille de l'ordonnance de clôture, l'empêchant matériellement de répondre

défaut de motifs et manque de base légale, méconnaissance des règles de la preuve et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué du 23 mars 2006 a refusé de prononcer la nullité des ordonnances

SUR CE Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Il ressort des dispositions des articles 798 et suivants du code de procédure civile que la demande de révocation d'une ordonnance

pour l'ensemble de la période en litige ; qu'en ordonnant à l'employeur de réécrire les bulletins de salaire des requérants en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et

LB / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 25/01074 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL2M du rôle général [V] [E] c/ [W] [A] [K] [O] GROSSES le - Me François xavier DOS SANTOS Copies

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)

tel ou tel chef de demande ; que, lorsque le dispositif d'un arrêt modifié ne renvoie le mis en examen que du seul chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, le dispositif de l'arrêt rectificatif

En raison de leur connexité, les deux procédures ont été jointes par une ordonnance du conseiller de la mise en état, datée du 21 mars 2019.

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire, - le second, n° 16, confirmé ladite ordonnance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Condamner enfin la SAS VDM Renov aux entiers dépens de la présente instance L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.