la délivrance d'un ticket mensuel les autorisant à stationner dans la seule zone verte pendant une durée de 24 heures consécutives, énonce que les termes utilisés ne permettent pas de déterminer objectivement

que ce soit, il lui serait versé une indemnité égale à 10/12e de la rémunération des douze derniers mois, le paiement de cette somme étant toutefois subordonné à la réalisation par la filiale des objectifs

19 avril 1996 auprès de la même société ; qu'ils lui ont donné mandat d'opérer en leur nom et pour leur compte le choix des supports financiers en fonction de l'orientation par eux choisie d'un « objectif

X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction (la société Priams) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant à

[Z], salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a bénéficié à compter du 1er juin 1984 d'un échelon d'avancement conventionnel de 4 % en raison de l'obtention d'un diplôme de cadre

, le 11 mai 1992, d'une ordonnance de non lieu dans l'information ouverte de ce chef, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions le 2 novembre 1995 (aux fins d'expertise et d'obtention

Y..., architecte, d'une mission de maitrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison ; qu'après obtention du permis de construire, M.

[C] et [X] [U] et Mme [K] [U], et ordonne une mesure d'expertise avant dire droit tendant à l'obtention d'éléments d'évaluation des indemnités de dépossession dues par le département des Alpes-Maritimes

Saisi d'objections et d'observations de la SCI, le tribunal a, par ordonnance du 22 mars 2018, dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal des débats et du cahier des charges. 4.

permettant de caractériser les ordres, menaces ou contraintes résultant d'un abus d'autorité en vue de l'obtention de faveurs sexuelles, et ce, indépendamment du sentiment de contrainte qu'a pu faire

concurrence déloyale à laquelle elles seraient exposées ; qu'ainsi, le fait d'indiquer que les fûts qu'elles produisent font l'objet de brevets tant français qu'européens ne constitue qu'un élément objectif

moyen, qu'il y a atteinte au droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement

initiale par la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement d'un paiement par le centre d'encaissement des amendes, faisant ainsi la preuve objective

la personne morale, le dossier fait clairement apparaître la confirmation de la réception et de l'encaissement de trois paiements par le centre d'encaissement des Amendes, faisant ainsi la preuve objective

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte de confiance ne peut que résulter d'éléments objectifs

constater l'existence de la blessure ou à reproduire les déclarations faites par l'intéressée peu après la survenance de l'accident, de sorte que ces déclarations ne sont pas corroborées par des éléments objectifs

regard de l'article L. 122-14 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la cour devait aussi rechercher si, dans de telles circonstances, un reclassement du salarié, qui aurait réduit à néant l'objectif

déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, la responsabilité encourue constitue une responsabilité objective