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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2432875_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2418007_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419287_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423302_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217624_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2223327_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413660_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2106232_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107640_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2110105_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121497_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2501880_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007832977

Admin. suprême

4 mars 1992

4 mars 1992

entre les usagers des différences de situation appréciables ou que cette mesure soit justifiée par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ; Considérant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201183

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 ; que la copie de l'acte d'inscription est jointe à l'assignation qui contient sommation, pour le défendeur, de déclarer s'il entend ou non

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405686

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1992, outre une somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, en invoquant l'existence d'un usage

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315595

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

C...ont acquis en avril 2004 un bien immobilier situé à proximité de l'église de Boissettes (Seine-et-Marne) ; qu'ils ont demandé au maire de cette commune de mettre fin à l'usage civil des cloches de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218144_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs trois enfants mineurs, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200110_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431419_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2304769_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

E A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs 3 enfants mineurs, représentés par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 20 000 euros, augmentée

Source officielle

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