AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100790
15 septembre 2010
15 septembre 2010
A cet égard, le Gouvernement n’a pas démontré d’ « intérêt général et impérieux » pouvant justifier l’application rétroactive de cette disposition. I.
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1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du droit de la consommation au présent litige L'article L221-1 du code de commerce dans sa version applicable aux faits énonce : - Pour l'application du présent
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