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1 086 493 résultats pour « non application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100790

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

A cet égard, le Gouvernement n’a pas démontré d’ «   intérêt général et impérieux   » pouvant justifier l’application rétroactive de cette disposition.     I.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63465928c024d1adffef74f7

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application du droit de la consommation au présent litige L'article L221-1 du code de commerce dans sa version applicable aux faits énonce : - Pour l'application du présent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102621_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

- la décision est entachée d'erreur de droit résultant de la non application du principe de proportionnalité, tel qu'il est posé par le code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616333d4f74a27a178b843c3

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

envers Monsieur [I] du préjudice subi par celui-ci en raison de la vente intervenue le 20 avril 2000, les vendeurs pour violation de l'obligation de bonne foi, le notaire instrumentaire de la vente pour non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c916

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 08653 Claude Pierre Yves X... C / S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d82

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 429 DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01184 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d2f1ff97dabd6b8626b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

débats, o RECEVOIR Messieurs [R] [E], [S] [E] et [D] [E] en leurs demandes, fins et conclusions ; En conséquence, o DIRE ET JUGER le syndic GTF responsable de fautes professionnelles en raison de : La non-application

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00686_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

D'une part, l'application de ces dispositions est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213712_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A en application des dispositions de l'article 23 du règlement (UE) du 26 juin 2013. L'arrêté attaqué comporte par ailleurs des informations sur la situation personnelle de M. A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du droit du travail, non application de la convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.'', dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10208

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC000817607

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

    As to Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention (non ‑ application of maximum interest rate to the compensation award) 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD001455803

Admin. suprême

8 avril 2008

8 avril 2008

    Le 8 février 1999, il introduisit une action contre la mairie pour obtenir réparation du préjudice résultant de la non-application à son égard de certaines clauses de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91577

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

BR/ VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 161 DU CINQ MAI DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01883 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel BASSE-TERRE du 10 septembre

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

61633c0a7eadebb7307d1e0e

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

[M] [G] fait valoir : - la non prise en compte par son employeur de sa durée effective de travail, - la non application à son profit des dispositions de la convention collective nationale de la Bourse

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335b02fc178212f81ecf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 22 novembre 2022 Madame [D] a, par l’intermédiaire de son fils Monsieur [Z] [D], sollicité auprès de la [15] la non prise en compte de sa retraite algérienne pour le calcul de son droit à [5] en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00751

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Attendu que pour justifier d'un préjudice, du fait de la non-application de la convention collective, Monsieur Y... fait état de perte d'heures de DIF supplémentaires, prévoyance obligatoire auprès de

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CA

18e Chambre

60336c56538cd920d54688f2

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

sociétés d'assurances, ce qui n'est pas le cas du groupement des entreprises mutuelles d'assurance ; que d'ailleurs les membres de la Fédération française des sociétés d'assurances sont libres d'opter ou non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55482

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55484

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

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