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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102594_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet qui porte sur la modification d'un mur bahut surmonté d'une grille n'a pas ni pour objet ni pour effet de modifier une voie existante.

Source officielle

Page 79 sur 5057

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310717_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l’enquête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00122

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... en se fondant sur le motif inopérant selon lequel le salarié aurait ratifié le courrier l'informant du secteur dans lequel il devait travailler à compter du 4 novembre 2002, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301021

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Ces dispositions ne font pas de distinction selon que le juge est celui de première instance ou la cour d'appel.

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741055b

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M. B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee2

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 475 DU 24 JUIN 2021 No RG 19/01352 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DE5R Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083850

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211" ; que le décret du 29 mai 1997 a modifié ces dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f19

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Macl Minerve, assureur dommages-ouvrage, au paiement d'une indemnité provisionnelle de 180 000 francs à valoir sur la réparation des malfaçons affectant la villa ; que par arrêt du 19 avril 1988, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01378

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 236-5, alinéas 1 et 2, et R. 433-3, alinéas 2 à 5 devenus les articles L. 4613-1, L

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301213

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... et la SCI Leca au syndic à Aragnouet et qu'elle leur avait été présentée à Saint-Jean-de-Luz ce dont il résultait que le délai n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé les articles 9

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00039

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10882

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La modification du contrat de travail entraînée par l'application de la clause de mobilité ne saurait être considérée en aucun cas comme une modification d'un élément essentiel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a5228

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par courrier du 25 octobre 2000, Me [D] a confirmé à Mme [H] qu'elle était propriétaire du garage situé au fond de la cour de l'immeuble et précisé que M.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b9f

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300851

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La cour d'appel en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, que M. et Mme P... étaient fondés à demander

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02028

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle