AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102594_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet qui porte sur la modification d'un mur bahut surmonté d'une grille n'a pas ni pour objet ni pour effet de modifier une voie existante.
Source officiellePage 79 sur 5057
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974
13 juin 2019
13 juin 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.
Source officielle