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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231bcd58014677405850

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

au regard des textes susvisés ; alors, de quatrième part, que les modalités du vote par correspondance prévues par le protocole d'accord doivent être respectées par l'employeur qui ne peut étendre ce mode

Source officielle

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CC

cr

61372530cd5801467741bb51

Cassation

13 novembre 1989

13 novembre 1989

effet par une ordonnance du premier président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas précisé le mode

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208580_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A a fait l'objet de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée concernant ces infractions.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[B], pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Massis import export Europe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e55cdc6046d4710e1f5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b97

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

d'autre part, la parcelle est grevée d'une servitude d'espace boisé classé soumis aux mesures de conservation et de protection prévues à l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme, ce qui interdit tout mode

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ac

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

quatre responsables syndicaux de la CGT sanctionnés, d'autre part, qu'il était reproché uniquement à ces derniers d'avoir envahi la salle du Conseil d'administration et d'avoir manqué à leur rôle modérateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00471

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'état de la technique inhérente à ce type de matériel, en réalisant notamment des économies pouvant être mises à profit par la suite, pour se consacrer à la recherche d'innovations par rapport aux modèles

Source officielle
TJ

TPX Thann

69dd5aa7cdc6046d472189b6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire de la décision a lieu de droit et aucun motif ne commande d’en disposer autrement.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd461bcdc6046d471ffc67

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271de

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

frauduleusement d'importantes sommes au casino de Cassis ; que l'exploitation des films vidéo enregistrés dans ce casino ainsi que les renseignements obtenus dans d'autres établissements de jeux sur le mode

Source officielle
TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : 26/00032 ORDONNANCE DU : 07 AVRIL 2026 RÔLE : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBRW Copie exécutoire

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a15f69bcdc6046d4706a5cc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [T] sollicite enfin qu’il soit dit n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00670

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422799

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b4

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

ni de conclusions régulièrement déposées que, devant le tribunal de police, le prévenu ait invoqué la nullité de la citation ; D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404779_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En deuxième lieu, la société requérante fait valoir que le retard dans la remise des documents d’exécution est imputable à Haropa Port dès lors que les documents contractuels ne précisaient pas le modèle

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404f7e

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

moteur devant par définition être entretenu, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques; et alors que, enfin, en présumant que les acquéreurs, qui avaient utilisé un bateau de même modèle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200281

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans les conditions générales de Skandia Archipel », estimant que cette mention démontrait que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5281669d540ac7baa44

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

lui est 'postérieur' (sic), qu'en outre, le motif de vagues, d'un usage courant dans le domaine des arts de la table, est dans son exécution et sa disposition différent du motif se trouvant dans le modèle

Source officielle