cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête qui ... sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures

Patrick Z... au moment de l'affection constatée, en décrivant le poste de travail occupé, le type de travaux effectués, les outils utilisés, constitue une mesure d'instruction ; que la MSA, qui a estimé

Le demandeur à la mesure d'instruction in futurum, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

X... en condamnation à des travaux et en expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que la demande de mise en place d'une mesure d'instruction au principal devant

d'instruction toutes pièces qui n'ont pas été obtenues de manière illicite ou qui ne résultent pas de la mesure d'instruction ; qu'il incombe au demandeur en rétractation qui demande que des pièces soient

la collectivité du CBE est dirigée par un encadrement pouvant être qualifié d'interlocuteur des délégués du personnel ; que le tribunal qui se fonde sur des faits inexacts aurait dû prescrire la mesure

moyenne tous les deux ans ; et alors, d'autre part, selon la seconde branche du premier moyen et les énonciations du second moyen, la cour d'appel ne pouvait raisonnablement affirmer, sans ordonner une mesure

accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges d'analyser les documents de preuve soumis à leur examen et, lorsqu'ils s'écartent de l'avis contenu dans une mesure

application des articles 143 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les juges disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure

du code de procédure civile en soutenant que la mesure d'instruction doit être sollicitée avant tout procès au fond et que l'absence d'instance au fond est une condition de recevabilité de la demande.

que d'une part, le "motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige", seul susceptible de justifier que soit ordonnée une mesure

commun caractérisait l'existence d'une société de fait, en ses trois éléments constitutifs, le juge n'ayant pas à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve en instituant une mesure

d'instruction au siège de la MMC ; que l'article 145 précité permet au juge auteur de l'ordonnance sur requête de décider des mesures d'instruction vis-à-vis des personnes pouvant ne pas être parties

ayant, pour l'une, refusé de faire droit à des mesures d'instruction supplémentaires, pour l'autre, décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque ; "aux motifs qu'il doit ainsi être retenu que

fixée au 20 mai 2021, contenant de nouveaux moyens relatifs à l'absence de motif légitime de solliciter une mesure d'instruction in futurum ; qu'en statuant sur le fondement des premières conclusions

d'instruction à futur d'Aldini Ag à l'égard de la société AJ Partenaires ; Et statuant à nouveau : juger la demande de mesures d'instruction in futurum introduite par Aldini Ag recevable à

Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater un médecin