PERSONNE VISEE EST JUGE DE L'OPPORTUNITE, DE LA FORME ET DE LA TENEUR DE SA REPONSE ET QUE L'INSERTION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI CETTE REPONSE EST CONTRAIRE AUX LOIS, AUX BONNES MOEURS, A L'INTERET LEGITIME

des propos en cause, non contesté mais revendiqué par le prévenu dans ses propres écritures, a été justement caractérisé par les premiers juges ; le prévenu s'emploie à justifier à la fois de la légitimité

période antérieure au licenciement du 1er avril au 30 septembre 1992 et la perte de certaines commandes, l'une de 700 000 francs en 1992 (Calor) et l'autre de un million de francs en 1993, pour déclarer légitime

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui a conclu un premier contrat le 13 mars 1995 avec la société SGHMB pour occuper le poste

celles-ci, en l'absence de référence à une disposition légale et faute de précisions sur le commentaire dont le retrait était sollicité, étaient trop vagues et imprécises notamment au regard des exigences posées

de permis de construire et qui énonce que "la décision d'autorisation doit ( ) être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal avant le 23 mars 2004, le cachet du bureau de poste

d'usage de faux, à payer la somme de 2 000 francs à chacune des douze parties civiles ; " aux motifs que les efforts de Marc X...pour se prévaloir d'un faux testament à l'encontre des héritiers légitimes

de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte

convention collective applicable, le contrat de travail de Mme Y... a été transféré à la société repreneuse du marché ; qu'après qu'elle ait refusé d'être mutée sur un autre chantier pour occuper un poste

Le salarié ne peut qualifier d'harcèlement moral le droit légitime de la société de l'interroger, en sa qualité de directeur financier, sur des anomalies comptables.

Mme [D] a entrepris des travaux d'installation d'une porte-fenêtre permettant d'accéder à la cour par un nouvel escalier, en remplacement d'une ancienne fenêtre à « verre opaque ». 4.

coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de X... et l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables des coups portés

l'instruction de Douai ; qu'eu égard à la gravité de celles-ci, à l'importance de la peine que l'intéressé ne peut désormais ignorer encourir ainsi qu'à ses dénégations face aux multiples accusations portées

du contrat d'assurance-vie aux débats devant la chambre sociale de cette Cour dans le litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD" à leur salariée ne peut être considérée comme un moyen de défense légitime

et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère ; que pour infirmer le jugement ayant déclaré les prévenus coupables de contrefaçons de dessins et modèles, pour avoir porté

Il estime qu'il existe un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile dans la mesure où les saisies pratiquées portent sur une somme supérieure à 60 000 €, qui va rester

Ainsi, les demandeurs disposent d’un intérêt légitime à la production des éléments relatifs à la garantie décennale souscrite par la société à l’origine de la réfection de la toiture.

de l'immobilier déposée le 13 mai 1994, alors, selon le moyen, que la bonne foi du déposant exigée par l'article L. 714-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle s'entend d'une ignorance légitime