juge pour faire déterminer le montant exact de la créance, à peine de forclusion de sa contestation, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1717 du code civil et l'article L. 145-16

de preneur sortant soit payée par la compensation avec la dette de fermage restant due au jour de la résiliation du contrat de bail rural, régulièrement déclarée à la procédure ; que ces deux dettes issues

considération pour déterminer si ses engagements de caution solidaire étaient adaptés à ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

même si elle n'était pas prévue par les dispositions de l'article R. 330-1, la cour d'appel a violé les articles L. 330-3 du code de commerce et 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[K], la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, R. 814-83 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

articles L. 2411-3, L. 2142-1 et L. 2142- 1-1 du code du travail, et que la fraude dans la désignation d'un représentant syndical peut être caractérisée par la recherche d'une protection plus étendue, issue

prescrivant distinctement, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue

collaborateurs une pression relevant de faits d'agissements de harcèlement moral, a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et violé l'article L. 1153-1 du code du travail en sa rédaction issue

celui-ci se composait d'au moins vingt et une sociétés et que l'employeur avait limité ses recherches à quinze d'entre elles, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue

[P], alors « que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du

demande additionnelle de résiliation judiciaire du contrat se rattachait aux prétentions originaires, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue

d'enquête, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'interroger l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

engagé sa responsabilité à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code, dans leur rédaction issue

2016 et de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 novembre 2016 ; 3°/ qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 octobre 2020), Mme [D], salariée à temps partiel de l'association Isle 80 (l'association) à compter du 1er janvier 2013 en qualité d'animatrice d'atelier et de coordinatrice

Y... ait verbalement promis qu'il démissionnerait à l'issue du stage, sans préciser en quoi l'acceptation, par l'employeur, du désir que manifestait le salarié de rompre les relations de travail ne constituait