Etablissments X..., à payer à Me Z... ès qualités la somme de 245 000 francs, outre le solde du prix du stock de marchandises, soit la somme de 15 000 francs avec intérêts de droit à compter de l'acte introductif

imputation poursuivie, la citation ne pouvait être annulée dans sa totalité ; qu'en se bornant à affirmer que c'était à bon droit que les premiers juges avaient annulé en son entier la citation introductive

conclusions d'appel que les dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce invoquées par Mme R... à l'appui de son exception de prescription n'étaient pas applicables car, dans l'assignation introductive

fondamentales, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

l'autocar, l'exposante était susceptible de subir un préjudice d'image résultant directement de ces infractions, d'autant plus que la chambre de l'instruction a elle-même relevé que le réquisitoire introductif

appropriées visant les faits sur lesquels il n'avait pas été statué dans l'ordonnance de règlement, ne mettait pas fin à la procédure, toujours en cours par l'effet de la régularité du réquisitoire introductif

directe délivrée par l'Union générale des syndicats CGT des personnels des maisons des jeunes et dit que le tribunal de police n'avait dès lors pas été saisi des faits qui étaient visés dans l'acte introductif

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée sur réquisitoire introductif du procureur de la République des chefs de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises

A... n'étaient pas mentionnées audit procès-verbal ; que le juge d'instruction a instruit sur l'ensemble des faits dont il était saisi conformément au réquisitoire introductif ; qu'une ordonnance de non-lieu

initial le mode de participation du prévenu aux faits incriminés, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que la plainte initiale (de même d'ailleurs que le réquisitoire introductif

méconnaissance affecte la validité de tous les actes d'exercice de l'action publique, donc de l'information ; qu'il y a donc lieu de prononcer la nullité de la procédure à compter du réquisitoire introductif

1992, précisant que les faits de pollution de la Laye-du-Nord constatés par deux procès-verbaux des 7 mai et 4 juin 1991 persistaient à l'heure de la plainte, et ayant fait l'objet d'un réquisitoire introductif

-Z... du 3 mars 1999, entendue comme témoin dans une procédure n° 29/ 94, et des pièces subséquentes, notamment le réquisitoire introductif du 29 avril 1999 et toute la procédure 7/ 99 qui en est résultée

de multiples actes d'investigation; qu'il convient de souligner que le magistrat instructeur a quand même estimé nécessaire la mise en examen des époux B... de Mendez, bien que le réquisitoire introductif

matières régies par la loi du 29 juillet 1881, lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile, c'est cet acte qui met l'action publique en mouvement; que cet acte introductif

sur le comportement prêté aux immigrés musulmans, a tout autant entaché sa décision d'insuffisance que de défaut de réponse à l'argumentation développée par la partie civile tant dans sa citation introductive

sociale, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à la dissolution d'une unité économique et sociale, il doit se borner à vérifier si, au jour de la requête introductive

constaté la résolution de ce bail pour défaut de paiement des loyers et ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, "1°/ que seules les prétentions des parties, telles qu'elles résultent de l'acte introductif