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arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 18 mois, la décision ayant été notifiée à la même date à l'intéressé

l'encontre d'[M] [Y] une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant 24 mois, cette mesure ayant été notifiée le jour'même à l'intéressé

Il a été interpellé à Marseille le 6 mars 2023 pour vente frauduleuse de tabac et placé en garde à vue. Par un arrêté en date du 7 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'erreur de fait en ce qui concerne le caractère frauduleux

Par suite, le préfet n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise.

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Elle conteste les conclusions de l'expertise, les indications données par les disques chronotachygraphes étant totalement faussées selon elle par une manipulation frauduleuse du sélecteur d'enregistrement

B constitue une menace pour l'ordre public, le préfet de police a relevé que " l'intéressé a été signalé par les services de police le 10 avril 2023 pour détention frauduleuse de faux documents administratifs

, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé.

L'intéressé a été interpellé par les forces de police le 29 juillet 2024 pour des faits de faux et usage de faux documents administratifs et de détention frauduleuse d'un faux document administratif au

Enfin, il résulte de l’instruction que, le 3 janvier 2026, Mme C... a été interpellée dans le cadre d’une enquête de flagrance pour des faits d’obtention frauduleuse et usage de faux documents.

/ Monsieur [T] [Y] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) " ; qu'en application de ces dispositions

reproche, que personne n'invoquait, adressé à la locataire de ne pas prouver sa capacité financière à acheter les biens litigieux en septembre 2000, aucune preuve n'est produite d'une concertation frauduleuse

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Aux termes de l’article L. 8251-1 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant