à leur dispostion un certain nombre de services assurés par une association dite "Association de la résidence du Bel Age" (l'Association) à laquelle ils ont adhéré le 8 avril 1981, lors de leur installation

David E..., fils de Mme X..., veuve Poupin, devenu majeur en cours d'instance, demeurant tous à La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), rue Louise de Savoie, bât.

d'un contrat de location et d'entretien de compteurs d'énergie thermique, puis sont convenus d'établir un nouveau contrat dans lequel, après avoir été rappelé le défaut de conformité aux normes de l'installation

redevable, à l'égard de son épouse, d'aucune prestation compensatoire, alors qu'ayant constaté que la femme avait dû quitter Bordeaux où elle exerçait la profession d'avocat à titre personnel pour venir s'installer

avril 1995), que Mme X..., locataire d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, a demandé la condamnation de Mme Z..., bailleresse, à faire exécuter les travaux de mise en conformité de l'installation

statué, alors, selon le moyen, que l'obligation générale de sécurité mise à la charge de l'employeur impose à ce dernier, notamment, de ne pas laisser ses salariés travailler sans protection sur des installations

Il résulte de ce texte que si le riverain d'un chemin d'exploitation a le droit d'y installer des canalisations souterraines en vue d'obtenir tous les avantages que cette voie de communication est susceptible

. ; que ces immeubles issus d'un même héritage étant desservis par une seule arrivée d'eau avec compteur unique situé dans la cave des époux B..., ces derniers, ont, après installation, sans le consentement

activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en énonçant que le transfert à la société Miller Freeman de la comptabilité, des fichiers de prospects, exposants et visiteurs, des copies des contrats d'installation

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991, dûment rappelé dans les conclusions d'EDF, les entreprises chargées de l'exécution des travaux effectués au voisinage des installations

agissements reprochés à Mme P... résultaient d'une correspondance échangée avec l'une de ses collègues de travail sur leurs ordinateurs de travail respectifs, par la voie de la messagerie instantanée installée

Un expert a été désigné par ordonnance du juge des référés rendue, le 21 juillet 2009, à la demande de l'acquéreur qui invoquait l'existence de dysfonctionnements à la suite de l'installation du matériel

Q... a acquis de la société Conseil études et environnement (le vendeur) la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques ainsi qu'un ballon thermodynamique.

ni de l'exécution par le vendeur des démarches auxquelles il s'était engagé pour permettre le raccordement de l'installation au réseau, avait permis à la banque, sans faute de sa part, de débloquer les

principale, elle a pu en déduire que la décision de la SAFER était suffisamment motivée au regard de l'objectif d'installation des agriculteurs. 6.

par le propriétaire ainsi qu'une faute dans l'installation ; il demande la confirmation de la décision" ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation

ces titres être en règle avec ces obligations fiscales ; qu'en tout état de cause, en acceptant de recevoir dans son établissement un appareil non déclaré peu important la date à laquelle il a été installé

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1998, qui, pour utilisation de fréquence ou d'installation radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 3 000